CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-20.997
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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