Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-20.997

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-20.997 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YYFZNF5T