Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-19.963

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00808

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après avoir retenu que l'endossement au profit de la banque d'un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les exigences légales, la cour d'appel a exactement décidé que ce billet à ordre n'était pas nul en application de l'article L. 512-1 5° du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 512-1 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-19.963 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00808 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QNHERY17