RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-19.963
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00808
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir retenu que l'endossement au profit de la banque d'un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait par suite de l'endossement du titre à un tiers les exigences légales, la cour d'appel a exactement décidé que ce billet à ordre n'était pas nul en application de l'article L. 512-1 5° du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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