RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-17.963
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle
Articles du code de commerce visés
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