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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-17.963

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-17.963 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GXBRD6S4