RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-11.975
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00769
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice
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