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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-11.975

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00769

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-11.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00769 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3HZTYNKA