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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 09-71.113

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00768

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-26 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 09-71.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4347CTA8