RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 09-71.113
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00768
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement
Articles du code de commerce visés
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