RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-16.118
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00733
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de commerce n'est pas requise de la société
Articles du code de commerce visés
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