RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011, n° 09-13.975
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles du code de commerce visés
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