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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011, n° 09-13.975

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00529

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les administrateurs d'une société ont la qualité de dirigeants de droit au sens de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011, n° 09-13.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00529 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SFD64H31