Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n° 10-18.173

Sommaire de la Cour

Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel qui retient que la publication d'une telle lettre, gratuite, ne comportant pas de publicité commerciale, n'ayant pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à la profession, sans appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement et étant l'expression d'une communication uniquement syndicale, ne tend pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et est étrangère à la vie des affaires

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 713-336 décisions