Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2011, n° 10-17.011

Sommaire de la Cour

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier

Articles du code de commerce visés

• L. 632-123 décisions