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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-10.601

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-10.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NTA6E85J