CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-10.601
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil
Articles du code civil visés
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