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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011, n° 10-13.625

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00170

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, d'une part, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et, d'autre part, ne peut retenir que la valeur d'un fonds de commerce, non encore vendu, constitue un actif disponible en application de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 631-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011, n° 10-13.625 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00170 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0B9RZ47K