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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011, n° 10-10.056

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00137

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur. En conséquence, viole les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-24 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011, n° 10-10.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00137 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8K7Z3FVA