Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-10.965
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif
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