CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 09-16.863
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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