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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 09-16.863

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 09-16.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00011 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ZY90A0Q