Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-26.726
ECLI:FR:CCASS:2011:C301476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était pas encore immatriculée alors que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, cette société était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 210-6 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-26.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0XHDKPZJ