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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-26.726

ECLI:FR:CCASS:2011:C301476

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était pas encore immatriculée alors que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, cette société était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 210-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-26.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0XHDKPZJ