RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-25.108
ECLI:FR:CCASS:2011:C301371
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est ouverte au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui demande à bénéficier de sa retraite complémentaire
Articles du code de commerce visés
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