Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-23.928

ECLI:FR:CCASS:2011:C301370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-23.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VK43K5X5