CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-23.928
ECLI:FR:CCASS:2011:C301370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-23.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VK43K5X5