CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2011, n° 10-23.928
ECLI:FR:CCASS:2011:C301370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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