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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2011, n° 10-24.517

ECLI:FR:CCASS:2011:C301346

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2011, n° 10-24.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KXPAE477