CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 2011, n° 10-24.517
ECLI:FR:CCASS:2011:C301346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré
Articles du code des assurances visés
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