Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-26.203

ECLI:FR:CCASS:2011:C301281

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d'un contrat

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-26.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301281 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MNECGT48