RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-26.203
ECLI:FR:CCASS:2011:C301281
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut, par avance, renoncer par une clause non équivoque et compréhensible par un profane, au droit de demander la résolution judiciaire d'un contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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