Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2011, n° 10-13.651
ECLI:FR:CCASS:2011:C301217
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu qu'un acte authentique comprenait à la fois, le dépôt aux fins de publication d'un bail et une promesse unilatérale de vente, prévoyait que le montant des loyers viendrait en déduction du prix de vente, une cour d'appel en a exactement déduit, sans violation de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui n'exige pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial, que, les deux actes étant indissociables, cet accord présentait les traits essentiels d'un contrat de crédit-bail immobilier
Articles du code monétaire et financier visés
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