RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 10-24.338
ECLI:FR:CCASS:2011:C301194
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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