Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-19.734
ECLI:FR:CCASS:2011:C300918
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural alors que l'article L. 143-6 du code rural ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
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