CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-13.679
ECLI:FR:CCASS:2011:C300526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1626 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-13.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300526 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8N2PDRB0