CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-13.679
ECLI:FR:CCASS:2011:C300526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
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