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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-13.679

ECLI:FR:CCASS:2011:C300526

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-13.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300526 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8N2PDRB0