CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 09-71.970
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du contrôle des structures
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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