CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-10.409
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
Articles du code de commerce visés
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