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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-10.409

ECLI:FR:CCASS:2011:C300268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-10.409 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HN14B1TB