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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2011, n° 09-71.158

ECLI:FR:CCASS:2011:C300200

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2011, n° 09-71.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300200 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5Z7NXYXD