Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2011, n° 09-71.158
ECLI:FR:CCASS:2011:C300200
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce la cour d'appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d'un bail commercial, au motif que l'activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce
Articles du code de commerce visés
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