RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2011, n° 09-72.507
ECLI:FR:CCASS:2011:C300064
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorisation donnée au preneur de consentir une sous-location sur des bâtiments d'habitation doit faire l'objet d'un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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