Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2011, n° 10-27.841
ECLI:FR:CCASS:2011:C202006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme d'assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement. Viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2011, n° 10-27.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC202006 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KFXFM90Y