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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-25.507

ECLI:FR:CCASS:2011:C201909

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-25.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TWRVWTH2