Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-25.507
ECLI:FR:CCASS:2011:C201909
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense
Articles du code de la sécurité sociale visés
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