Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10-28.074
ECLI:FR:CCASS:2011:C201908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur prévue à l'article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n'est pas applicable aux rémunérations versées par un centre hospitalier aux praticiens hospitaliers titulaires dès lors que, s'agissant d'agents publics statutaires nommés par arrêté ministériel qui ne relèvent du régime général de la sécurité sociale qu'en vertu d'un texte spécial, ils ne sont pas liés à l'établissement hospitalier public par un contrat de travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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