CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-20.957
ECLI:FR:CCASS:2011:C201836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
Articles du code civil visés
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