Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-20.957

ECLI:FR:CCASS:2011:C201836

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-20.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201836 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7C06BRWG