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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-25.804

ECLI:FR:CCASS:2011:C201774

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du même code relatives à la mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles n'est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-25.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201774 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WB4HD6EP