Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-25.804
ECLI:FR:CCASS:2011:C201774
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du même code relatives à la mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles n'est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué
Articles du code de la sécurité sociale visés
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