Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-16.443
ECLI:FR:CCASS:2011:C201713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en justice engagée par une commune, représentée par son maire, sans autorisation préalable du conseil municipal, alors qu'à la date à laquelle elle statuait, une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à agir en justice au nom de la commune dans l'instance en cause, de sorte que la cause de nullité avait disparu
Articles du code de procédure civile visés
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