Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-10.001

ECLI:FR:CCASS:2011:C201644

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, ce dont il résulte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut recevoir application

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-10.001 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201644 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S3T1J1YP