Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-10.001

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la clause excluant la garantie de l'assureur d'une copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, ce dont il résulte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut recevoir application

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions