Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 09-15.756
ECLI:FR:CCASS:2011:C201580
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation des victimes de l'amiante, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables l'action des ayants droit de la victime et l'intervention du FIVA, retient que ces ayants droit ont reçu et accepté dans le cadre de ce dispositif légal une indemnisation du chef des préjudices subis par leur auteur et pour leurs préjudices personnels
Articles du code de la sécurité sociale visés
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