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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-19.954

ECLI:FR:CCASS:2011:C201578

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'exonération ne peut s'appliquer qu'aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-19.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NKQSMQEK