Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-19.954
ECLI:FR:CCASS:2011:C201578
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévues par ce texte, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'exonération ne peut s'appliquer qu'aux rémunérations des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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