Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2011, n° 10-10.990
ECLI:FR:CCASS:2011:C200639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale, ne sont pas applicables à la créance d'un assureur subrogé dans les droits de celle-ci
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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