Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 09-17.439
ECLI:FR:CCASS:2011:C200597
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale qui avait été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, il en résulte que le salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur cédant ne peut se voir opposer par celui-ci l'effet translatif de la cession postérieure à son départ de l'entreprise, voire à l'apparition de la maladie professionnelle due à la faute inexcusable. Il s'en déduit aussi que si le salarié victime peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur cédant qu'il estime auteur de cette faute, il peut également, s'il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d'activités constituée par l'établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 09-17.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-37XJ9D5B