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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.508

ECLI:FR:CCASS:2011:C200571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KVVKAWXR