Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.508
ECLI:FR:CCASS:2011:C200571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-14.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KVVKAWXR