CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 10-15.276
ECLI:FR:CCASS:2011:C200409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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