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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 10-16.179

ECLI:FR:CCASS:2011:C200369

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des suppléments avaient été facturés pour des patients qui n'avaient pas été pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation tarifaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 10-16.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-78M637VD