Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 10-30.439

Sommaire de la Cour

Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. En conséquence doit être cassé l'arrêt par lequel une cour d'appel exonère totalement le père d'un mineur de sa responsabilité de plein droit sans constater que la faute retenue à l'encontre de la victime avait été pour ce responsable un événement imprévisible et irrésistible

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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