RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-10.357
ECLI:FR:CCASS:2011:C200228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle
Articles du code de la sécurité sociale visés
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