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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-10.357

ECLI:FR:CCASS:2011:C200228

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-10.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B1G41XQR