CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-16.305
ECLI:FR:CCASS:2011:C200214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Figurent au nombre de ces différends les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées
Articles du code de la sécurité sociale visés
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