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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-16.305

ECLI:FR:CCASS:2011:C200214

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Figurent au nombre de ces différends les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-16.305 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7GYZ277H