Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-16.305
ECLI:FR:CCASS:2011:C200214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Figurent au nombre de ces différends les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-16.305 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7GYZ277H