Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-11.519
ECLI:FR:CCASS:2011:C200203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette prescription l'action par laquelle l'adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente, demande l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-11.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CGB213QE