CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2011, n° 10-11.519
ECLI:FR:CCASS:2011:C200203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors est soumise à cette prescription l'action par laquelle l'adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente, demande l'exécution à son profit de la garantie prévue en cas d'incapacité de travail en sa qualité d'assuré
Articles du code des assurances visés
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