Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2011, n° 10-11.904
ECLI:FR:CCASS:2011:C200177
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'arrêt de cassation constituant une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution née après signification de cet arrêt
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