RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-72.485
ECLI:FR:CCASS:2011:C200013
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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