RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-25.740
ECLI:FR:CCASS:2011:C101236
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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