Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-25.598
ECLI:FR:CCASS:2011:C101224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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