Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-25.285

ECLI:FR:CCASS:2011:C101018

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

Articles du code civil visés

Suivre l'article 189 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-25.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101018 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NMXR550Z