CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10-25.285
ECLI:FR:CCASS:2011:C101018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Articles du code civil visés
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